Les présentes « Conditions Générales de Vente » s'appliquent aux opérations juridiques portant sur les produits et services commercialisés auprès de ses clients par SAS LE POLE HORLOGER.

Le seul fait de la remise d’une montre à notre atelier constitue l’acceptation de ces conditions.

La société SAS LE POLE HORLOGER, dont le siège social est au 8 impasse Rudolf Diesel, 33700 Mérignac, immatriculée au registre du commerce de Bordeaux sous le numéro 911 587 996 avec pour numéro de TVA FR29922587996, ci-après dénommé « LPH »

Tous particulier ou professionnels ci-après dénommés « le client »

Les deux parties les acceptent sans réserve. Ces conditions prévaudront sur toutes autres conditions. Ce contrat est soumis au droit français.

1 – Commande en ligne :

Les commandes de produits peuvent se faire au choix du client : Via le site internet www.lepolehorloger.fr , par téléphone, mails ou via des sites spécialisés d'annonces.

Les demandes de devis pour les services d’horlogerie peuvent se faire au choix du client : Via le site internet www.lepolehorloger.fr , par téléphone, mails ou via des sites spécialisés d'annonces.
Le devis estimatif est non contractuel, seul le devis final fait foi. Le client garde le droit d’annuler les opérations d’horlogeries si le devis est différent du devis estimatif. Il aura néanmoins comme pénalité de supporté les frais de livraisons.
En cas d'annulation de cette commande par le client, l'acompte ne sera pas restitué.

En cas de retard de paiement supérieur à 7 jours calendaires, des pénalités équivalentes au  taux directeur (taux de refinancement ou Refi) semestriel de la Banque centrale européenne (BCE), en vigueur au 1er janvier ou au 1er juillet, majoré de 10 points, seront appliquées.
Dans l'un ou l'autre des cas, la montre sera rendue ou livrée au client après règlement de l'intégralité.

2- Devis :

La signature du devis avec la mention « bon pour accord » et/ou la confirmation par mail de la validation du devis et/ou la validation sur l’espace privée du client via le site LPH vaut pour acceptation sans réserve du devis en référence, de ces conditions ainsi que des présentes conditions générales de ventes.

LPH se réserve le droit d’annuler et/ou de modifier le devis pour les raisons suivantes :

• La montre est dans un état différent que celle présenté sur le devis.

• Le diagnostic de l’horloger révèle des opérations différentes nécessaires de celles demandées par le client.

• L’opération demandée n’est pas réalisable. Dans le cadre d’une annulation faite par LPH, aucune pénalité ne sera appliquée au client qui se verra retourner sa montre sans coût supplémentaire avec le mode de livraisons initialement choisi par le client. L’acompte déjà versé ne sera pas restitué car il correspond au temps passé par LPH pour la présentation du diagnostic et du traitement de la commande.

3- Acompte :

Un acompte forfaitaire sera demandé à tout client choisissant les modes de livraisons suivantes :
Livraison Premium 
Livraison Standard 
Livraison autonome
Dépôt en relais partenaires avec récépissé
Voir le détail des différents livraisons « ARTICLE 6 – Livraison hors samedi »

L’acompte déjà versé ne sera pas restitué car il correspond au temps passé par LPH pour la présentation du diagnostic et du traitement de la commande.

4- Délai :

Les délais mentionnés dans les devis estimatif, devis officiels, factures d’acomptes, factures de soldes et factures sont des ordres de grandeur. LPH ne pourra être tenue pour responsable d’un délai supérieur quel qu’en soit la durée. De même, le client ne pourra pas annuler son opération d’horlogerie, ni sa commande si les délais prévus sont dépassés quel qu’en soit la durée.

 
5 - Prix et Paiement :

Tous nos prix sont affichés en euros et TTC. 
Le paiement peut être effectué uniquement : Par carte bancaire soit en ligne via le site internet www.lepolehorloger.fr soit directement à l’atelier au 8 impasse Rudolf Diesel – 33700 Mérignac Le coût de la livraison est supporté par le client.

 
6 - Livraison hors samedi :

Nous utilisons pour tous nos envois nationaux, des transporteurs privés.
Nous proposons 5 types de livraisons :
• Livraison Premium 
Le client reçoit un kit d’expédition
LPH organise les 3 envois* par DHL express (24h de transit)

• Livraison Standard 
Le client reçoit un kit d’expédition
LPH organise les 3 envois* par Colis Privé (durée de transit : 4-5 jours par colis. Dépôt en relais, livraison à domicile)

• Livraison autonome 
Le client envoi sa montre par ses propres moyens et ne paye que l’envoi express retour.

• Dépôt en relais partenaires avec récépissé papier

• Dépôt à LPH contre récépissé papier
*Un aller de LPH à votre domicile
Un aller de votre domicile à LPH
Un retour de LPH à votre domicile

Votre montre vous sera remise uniquement contre signature et sur présentation de votre pièce d'identité.
Une assurance professionnelle complémentaire dit « marchandises transportées » souscrit par LPH couvre également nos envois à hauteur de 40 000 euros par colis.
Dans le cadre d’un sinistre LPH et/ou son assureur est libre de demander toutes preuves permettant la possession et l’évaluation de la valeur de l’objet confié. Par ailleurs Le Pôle Horloger s’engage à effectuer des colis dit « sécurisé » : Tout sera mis en œuvre, en termes d’emballage pour qu’aucune dégradation ne puisse intervenir lors du transport.

L’envoi par les clients de colis doit impérativement respecter les conditions suivantes :
• La montre doit être mise dans l’écrin LPH suivant les indications précisées sur le site internet du Pôle Horloger à l’adresse suivante : www.lepolehorloger.fr
• Une photo de la montre sur l’écrin avec les deux scellés numérotés doit être pris par le client et conservé en cas de sinistre lié au transport.
• L’écrin doit être inséré dans la mallette de transport
• Les deux scellées métallique mise à disposition par LPH doit être serrer de manière à ne pas pouvoir ouvrir la mallette une fois l’installation terminé
• La mallette doit être mise dans le carton de retour fourni dans le Kit d’expédition* de LPH
• Une fois le carton fermé l’étiquette d’expédition doit être apposé sur le carton
En cas de sinistre LPH se réserve le droit de demander à son client toutes preuves concernant la possession, l’état de sa montre

7 – Kit d’expédition LPH :

Le Kit d’expédition est envoyé au client lorsque celui-ci commande une des livraisons suivantes :
• Livraison Premium
• Livraison Standard

Le Kit contient les éléments suivants :
- une notice d’utilisation
- une étiquette d’expédition
- une mallette étanche
- un écrin LPH
- deux scellés numérotés

Dans l’hypothèse où le client conserverait le kit d’expédition celui-ci serait facturer au client la somme de 39 € TTC.

8 - Délivrance du ticket de dépôt :

Lors de la remise des articles confiés, à l’adresse de LPH ou dans un des membres du réseau partenaire LPH. Le(s) document(s) constituant le ticket de dépôt doit comporter les mentions suivantes :
Tampon du partenaire ou de LPH ;
Date de remise ;
Marque de l’article ;
N° de la commande ;
Nom du client ;

9 - Garantie :
Seul est couvert par la garantie LPH d’un an, l’opération de « révision complète », de restauration d’étanchéité ainsi que les pièces changées (ex : verre, couronne, pile …). Ce qui est couvert : Dans le cadre de la Garantie LPH, nous nous engageons à réparer gratuitement tout problème de fonctionnement de votre montre résultant d'un défaut de notre service.

Ce qui n’est pas couvert :
La Garantie LPH ne couvre pas : 
- l'usure et le vieillissement dus à une utilisation normale de votre montre (par exemple, des rayures sur le boîtier, le bracelet ou la boucle, la corrosion causée par la transpiration ou par l'intrusion de poussière) et le décollement, l'altération de la couleur et/ou du matériau des bracelets non métalliques ; 
- tout dommage sur toute partie de la montre résultant d'une utilisation anormale / abusive, d'un manque de d’entretien, d'une négligence, d'un accident (coups, bosses, écrasement, bris de glace, etc.), d'une utilisation incorrecte de la montre et du non-respect des instructions d'utilisation fournies par la manufacture de votre montre.

10 - Responsabilité du professionnel :

Le professionnel doit restituer l’article dans son intégrité initiale, après la réalisation de la prestation prévue. Il est responsable de l’état dans lequel il rend l’article qui lui a été confié. Il doit tout mettre en œuvre pour parvenir, sur les articles confiés, au meilleur résultat possible. Si les risques sont trop grands, il peut refuser le travail ou émettre des réserves écrites sur le ticket de dépôt ainsi que par notification sur l’espace privé du client sur le site internet LPH.

11 - En cas de détérioration de l’article :

Le professionnel doit renseigner ses clients sur les possibilités et les risques dans la réparation, la révision ou la restauration d’articles d’horlogerie. En cas de détérioration en cours d’opération, le professionnel n’est pas tenu d’une obligation de résultat mais de moyen, car il agit en locateur d’ouvrage dont la responsabilité civile est déterminée à l’article 1789 du code civil.

Le professionnel est présumé responsable envers le client de l’état dans lequel il rend l’article qui lui a été confié, notamment des détériorations subies par l’article. Le professionnel doit soit avoir émis des réserves au moment de la remise de l’article, soit démontrer son absence de faute. Le professionnel peut s’exonérer de sa responsabilité en démontrant qu’il n’a commis aucune faute.

Cette preuve peut résulter soit des réserves émises sur le ticket de dépôt, soit par des photos lors de l’intervention, soit des notifications inscrites sur l’espace privée du client sur le site LPH, soit d’une étude technique, soit d’un vice caché ou d’un défaut de conformité de l’article. Le professionnel n’est pas responsable lorsque la détérioration est due à un vice caché de l’article et les éléments de preuve fournis par le professionnel peuvent servir à se retourner contre le vendeur de l’article d’horlogerie qui est responsable des défauts cachés de la chose vendue (articles 1641 et suivants du code civil) ou des défauts de conformité (articleL.211-4 du code de la consommation).

12 - En cas de perte de l’article :

Le professionnel est soumis à une obligation de restitution en vertu du contrat de dépôt. En cas d’impossibilité de restituer l’article confié (vol, perte, incendie…) le professionnel est présumé responsable. Il engage donc sa responsabilité, sauf s’il peut apporter la preuve qu’il n’a commis aucune faute et que cette perte est due à une cause étrangère qu’il ne pouvait prévoir. La perte est supposée lorsque l’article n’a pas été rendu dans un délai de deux mois à compter de la remise, la date du ticket de dépôt faisant foi. Responsabilités encourues par LPH dans la réparation, la révision ou la restauration d’articles d’horlogerie : • Vol, incendie, dégâts des eaux, perte, substitution, accident de machine, manutention, traitement, livraison. • Traitement non approprié Le vice caché ne fait pas partie des responsabilité encourues par LPH.

 
13 - Indemnisation :

Lorsque la responsabilité du professionnel est engagée, le montant de l’indemnisation des articles est calculé sur la base de la valeur financière de la montre au moment de la perte ou la détérioration de l’article.

 
14 - Réclamations :

Les réclamations qui peuvent survenir sont, autant que possible, réglées à l’amiable entre les parties intéressées. Toute réclamation devra être impérativement formulée dans les 24 heures maximum suivant la livraison de l’article, soit par téléphone au 05.32.74.18.18 soit par mail à l’adresse suivante : sav@lepolehorloger.fr 

 
15 - Délais de garde :

Les articles confiés peuvent rester 1 mois en dépôt chez LPH après la fin des opérations réalisées, sans que ce dernier puisse exiger de supplément. De 2 mois à 12 mois, les articles seront gardés à titre onéreux. Le prix de la garde est de 10 € par semaine calendaires Au-delà d’un an, LPH pourra se dessaisir de tous articles non retirés par le client (Loi du 31 décembre 1903). Toute réclamation sera irrecevable.

 
16 - droits de rétractation :

Aucun retour n’est possible dans le cas d’une commande avec versement d’acompte. Le client dispose d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception du produit acheté en stock.

 
Dans ce cas, le client devra renvoyer le produit acheté, dans son état d'origine et à ces frais. Si le produit est neuf, celui-ci doit être retourné neuf, jamais porté, entouré de ses plastiques et dans son emballage d'origine accompagné de tous les accessoires reçus Dans le cas contraire aucun retour ne sera accepté. Si le produit est d'occasion, celui-ci devra nous être retourné en l'état d'origine accompagné de tous les accessoires reçus (papiers, manuels, porte-carte, cosc, etc...). 

Dans tous les cas, aucun retour n'est possible si le produit a été détérioré, abîmé ou sali.  Pour les articles commandés et/ou personnalisés, aucun droit de rétractation ne peut s'appliquer.  Pour les articles achetés par le client avec remise en main propre aucun droit de rétractation ne peut s’appliquer. En cas de retour accepté par LPH, le client se verra rembourser la totalité de sa commande diminuée de 40€ (frais d’expédition + d’assurance aller-retour).

17 - protection des données :

Conformément à la Loi "Informatique et Libertés" du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification aux données personnelles vous concernant. Aucune information personnelle ne sera divulguée à un autre organisme. 

LPH se réserve le droit à l’utilisation des photos prisent des objets vendus à ces clients sous réserve qu’il n’apparait jamais sur ces photos de signe distinctif comme un nom de personne ou de lieu même partiel, un de numéro de série même partiel, de date, de provenance etc…

 
18 - litiges éventuels :

En cas de difficultés dans l'application des présentes conditions, l'acheteur a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable. Il est rappelé qu'en règle générale, et sous réserve de l'appréciation des tribunaux, la garantie contractuelle ne s'applique que lorsque :
L'acheteur honore ses engagements financiers.
L'acheteur utilise le produit de façon normale.
En cas de litige seul le tribunal de commerce est compétent.